Les heures supplémentaires dans l'administration pénitentiaire : Les surveillants
Heures supplémentaires
Personnels de surveillance
Administration Pénitentiaire
Réglementation :
Décret n°66-874 du 21 novembre 1966, article 94, portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.
Décret n°68-518 du 30 mai 1968 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire.
Décret n°74-1068 du 13 décembre 1974 portant création d’une indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés en faveur des personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire.
Note DAP n°17 du 4 mars 1982 Heures supplémentaires.
Arrêté ministère de la Justice du 20 décembre 1995 fixant le taux de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée au personnel des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.
Décret n°2000-224 du 8 mars 2000 portant attribution d’une prime se surveillance de nuit aux personnels de surveillance des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.
Circulaire NOR JUSE 0140105 C du 27 décembre 2001 relative à la mise en œuvre de l’aménagement et la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.
Pratiques professionnelles :
- Rémunération du dépassement de l’horaire de travail (heures exigibles)
Les personnels de surveillance en service posté, c’est-à-dire ceux qui exercent en détention, sont rémunérés des heures supplémentaires effectuées.
Toutefois, le statut spécial dans son article 94 érige en principe la compensation des heures effectuées au-delà des limites normalement fixées pour la durée hebdomadaire du travail, par des repos d’une durée égale dans les délais les plus courts.
Lorsque ces dispositions ne peuvent être appliquées en raison des nécessités du service, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont allouées au personnel de surveillance selon un régime spécial.
Ce régime fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux et d’autres ministres, institue un régime de rémunération des heures supplémentaires par taux croissant en fonction de l’indice et le grade des personnels de surveillance, notamment, les surveillants, brigadiers, premiers surveillants et majors en service posté.
- Absence de rémunération
Les autres personnels de surveillance des mêmes grades exerçant en postes fixes (donc hors détention), ne perçoivent pas d’heures supplémentaires mais les heures effectuées au-delà de la limite hebdomadaire sont obligatoirement compensées par des repos, conformément à la circulaire instituant la réduction du temps de travail. Leurs horaires sont fixés par une charte des temps.
D’autres situations de personnels de surveillance font l’objet d’absence de rémunération des heures supplémentaires en dépit du fait qu’ils sont dans des situations qui leurs confèrent la possibilité de les obtenir. C’est le cas :
- Des surveillants stagiaires logés (sans nécessité absolue de service) qui en l’absence de textes et en contrepartie de l’absence de paiement de loyer ne sont pas rémunérés des heures supplémentaires ;
- Des premiers surveillants, majors, chefs de service (lieutenants, capitaines et commandants) ou « faisant fonction » qui sont logés par nécessité absolue de service et qui font des astreintes et/ou des permanences, ne sont pas rémunérés des heures supplémentaires.
- Rattrapage
La notion de rattrapage des heures n’existe pas à l’administration pénitentiaire en tout cas aucun texte ne prévoit cette disposition, telle qu’elle peut se pratiquer dans d’autres administrations soit par note soit sous accord verbal entre chefs de service et agents.
- Rémunération forfaitaire (conditions d’attribution)
Une rémunération est fixée par des indemnités horaires calculées en prenant pour base le total du traitement budgétaire et de l’indemnité de résidence pour leur montant annuel d’après la situation des agents au moment de l’accomplissement des heures supplémentaires divisées par 1500. Ce ratio donne un taux horaire applicable à chaque agent.
- Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires qui ont été compensées par un repos supplémentaire ne peuvent ouvrir droit à rémunération.
Les heures supplémentaires qui ont été effectuées par les agents qui n’ont pas accompli l’intégralité de leur service normal de travail ne sont pas rémunérées.
Les heures supplémentaires ne sont pas cumulables avec certaines indemnités :
Le nombre d’heures supplémentaires effectuées par les personnels de surveillance en service posté ne peut être rémunéré au-delà de 108 heures au cours d’un même trimestre. Or, ce plafond a largement été dépassé. Il a été reporté sur le trimestre suivant en vue d’être compensé ou rémunéré, ou carrément supprimé dans certains établissements.
Depuis la mise en œuvre de l’ARTT, le coût des heures supplémentaires des personnels de surveillance en service posté s’est élevé à 18,7 millions d’euros courant 2005. Le PLF 2003 prévoyait cette disposition.
- Travaux supplémentaires (conditions d’exercice)
Le taux de couverture des postes en détention est lié aux cycles de travail et au taux des besoins en service. Afin de couvrir l’ensemble de ces postes au cours d’un même cycle, des heures exigibles mensuellement sont calculées pour chaque agent. Les heures que les surveillants sont appelés à faire sont qualifiées d’heures effectuées. Le total des heures effectuées dépassant les heures exigibles est au nombre des heures supplémentaires qui seront soit rémunérées soit compensées par des repos hebdomadaires supplémentaires. Divers paramètres peuvent créer une telle situation : (Le manque d’effectif, les absences de tous types, les situations ou départ en retraite non remplacés, la surcharge de travail, les nuits etc…
Une note prévoit également des rappels sur Repos Hebdomadaires (RH), une revendication portée par le syndicat majoritaire (UFAP-UNSA) qui a aboutie.
- Volontariat
Il est assez rare de trouver ce genre de demandes qui créent un déséquilibre entre les agents. Toutefois, certains services répartissent les heures supplémentaires à effectuer sur une partie des surveillants qui sont volontaires pour « travailler plus pour gagner plus » et compensent en repos, ceux qui souhaitent juste faire leurs heures exigibles, voire moins.
- Autorité hiérarchique qui décide des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires ne sont « formellement » décidées par aucune autorité. Elles relèvent de l’application des textes en vigueur et de l’organisation du service. Les personnels de surveillance sont soumis au statut spécial qui les contraint d’exercer leurs fonctions au-delà des limites normalement fixées pour la durée hebdomadaire du travail de jour comme de nuit.
Par conséquent, elles sont réalisées en raison de l’importance des heures effectuées suivant le planning établi par le service des agents pour chacun d’entre eux, sous le contrôle du chef d’établissement.
- Taux des heures supplémentaires effectuées
Le taux de calcul est fixé par l’article 3 du décret n°68-518 du 30 mai 1968.
- Projets nouveaux de travaux supplémentaires
Il n’existe pas de nouveaux projets sur les heures supplémentaires, cependant des recrutements importants de surveillants viendraient compenser le taux incalculable d’heures supplémentaires réalisées par les personnels de surveillance en service posté depuis la mise en œuvre de l’ARTT.
Analyse de la situation des personnels de surveillance au regard des propositions en cours :
Au regard des textes réglementaires régissant les personnels de surveillance, notamment ceux qui exercent en service posté, le système de calcul heures exigibles/heures effectuées rend les heures supplémentaires d’une part obligatoires et d’autre part « illisibles ».
Néanmoins, elles ne sont pas payées aux taux réels fixés par le code du travail mais par un système indemnitaire désavantageux destiné à compenser les heures supplémentaires, les nuits, les dimanches, jours fériés, rappels sur RH ou réquisitions qui provoquent simplement le dépassement des heures exigibles.
Sauf qu’au moment où l’agent est effectivement en heures supplémentaires au cours d’un mois ou d’une journée de travail, cette situation ne peut effectivement se constater, car une indemnité ou un repos vient en compensation par un aménagement de planning durant la période concernée.
De ce fait, beaucoup d’agents connaissent déjà plus ou moins le nombre d’heures supplémentaires qu’ils vont effectuer avant même que le mois n’ait débuté, car selon le cycle de travail, ils ont souvent plus d’heures à effectuer que d’exigées sans préjudice des incidences dues aux absences, rappels et autres réquisitions.
Paris, le 25 juin 2007