La Participation et la dialogue social
lundi 31 octobre 2005
La participation des fonctionnaires de l’Etat à la gestion et au fonctionnement de l’administration s’exerce au sein d’organismes consultatifs.
Principes communs, p1
Les CAP, p2
Les CTP, p3
Le CSFPE, p4
Comité Hygiène et Sécurité, p5
Les organismes consultatifs (CAP, CTP , CSFPE) sont basés sur deux principes.
Le paritarisme Les organismes consultatifs comprennent un nombre égal de représentants de l’administration et des organisations syndicales de fonctionnaires.
Rôle consultatif sur certains textes et décisions, mais les avis ou les propositions ne lient pas l’administration qui conserve son pouvoir de décision.
Décret 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux CAP ; circulaire d’application du 23 avril 1999.
Une commission administrative paritaire doit être créée pour chaque corps de fonctionnaires.
Composition de la CAP
Autant de représentants Adm / Personnel
| Nb de fonctionnaire d’un même grade | Nb de représentants du personnel titulaire pour ce grade | Nb de représentants du personnel suppléant pour ce grade |
| jusqu’à 19 | 1 | 1 |
| de 20 à 999 | 2 | 2 |
| de 1000 à 4999 | 3 | 3 |
| à partir de 5000 | 4 | 4 |
| corps à grade unique>1000 | 4 | 4 |
Election de la CAP Les représentants du personnel sont élus à la représentation proportionnelle sur des listes présentées par les syndicats.
Mandat Durée CAP = 3 ans Possibilité de réduire ou proroger dans une limite maximum de 1 an (intérêt du service). Possibilité de mettre fin au mandat en cas de modification du statut du corps.
Attributions La CAP connaît des décisions individuelles relatives à la carrière.
Elle doit être obligatoirement consultée sur les recrutements (titularisation ou refus de titularisation, nominations au choix, intégrations) ; l’avancement de grade ; la notation ; les mutations ; les détachements (sauf détachements de droit) ; les disponibilités (sauf disponibilité de droit) ; les sanctions disciplinaires (sauf avertissement et blâme) ; le licenciement pour insuffisance professionnelle, le licenciement suite à un refus réintégration après disponibilité.
Elle doit être obligatoirement informée des refus de décharge de service pour activité syndicale, des refus de congé pour formation syndicale. Elle peut être saisie par l’agent concerné des décisions de refus d’attribution d’un temps partiel, d’un congé destiné à la préparation d’un concours, de certaines formations, de la notation, du refus d’acceptation de démission.
La CAP peut saisir le CSFPE des cas de refus d’inscription au tableau d’avancement concernant un agent proposé par la CAP pendant 2 années successives.
Elle peut aussi être saisie par son Président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d’ordre individuel intéressant les membres du corps.
Création obligatoire de CTP dans toutes les administrations et dans les établissements publics administratifs.
Composition CTP Le nombre de titulaires (1 titulaire -> 1 suppléant) varie suivant les services :
- Maxi 30 pour CTP ministériel
- Maxi 20 pour autres CTP Les représentants (fonctionnaire et contractuel) sont désignés par les syndicats. Le nombre de sièges est fonction de l’audience obtenue par le syndicat aux élections CAP. S’il est impossible d’apprécier cette audience, le nombre de sièges des syndicats est déterminé par une consultation du personnel.
Mandat Mandat de 3 ans Possibilité pour le syndicat d’abréger un mandat Possibilité pour l’administration de réduire le mandat au CTP.
Attributions Le CTP connaît des problèmes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services, à l’élaboration des règles statutaires. Il doit être obligatoirement consulté sur les problèmes généraux d’organisation et les conditions générales de fonctionnement du service, les programmes de modernisation et les règles statutaires, l’examen des grandes orientations à définir pour l’accomplissement des tâches de l’administration concernée, les problèmes d’hygiène et de sécurité, les critères de répartition des primes de rendement, les plans fixant des objectifs pluriannuels dans l’amélioration de l’accès des femmes aux emplois d’encadrement supérieur et les questions relatives à l’évolution des effectifs et des qualifications. Il doit être obligatoirement informé sur les moyens budgétaires et en personnel (rapport annuel), sur les actions menées en matière de formation, sur les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes aux emplois supérieurs.
Texte : Le décret n° 82-452 du 28 mai 1982
| 40 Titulaires | 20 représentants de l’administration et 20 sur proposition des syndicats |
| 80 Suppléants | 40 représentants de l’administration et 40 sur proposition des syndicats |
Les sièges de titulaires attribués aux syndicats sont fonction de leur audience aux élections CAP :
| Syndicats | Nombre de Sièges (Décret du 06/10/2005) |
| FSU | 4 |
| CGT | 4 |
| UNSA | 4 |
| FO | 3 |
| CFDT | 3 |
| CFTC | 1 |
| CGC | 1 |
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État connaît de toutes les questions d’ordre général concernant la Fonction Publique de l’État. Il est l’organe supérieur de recours en matière disciplinaire. Il émet des avis ou des recommandations.
Il doit être obligatoirement consulté sur les projets de loi modifiant le statut général, les projets de loi relatifs aux agents civils de l’État, les projets de décret comportant des dispositions communes à plusieurs corps de fonctionnaires (sauf si ces projets relèvent de la compétence d’un même CTP)
Il donne un avis sur la politique de formation professionnelle et sa mise en oeuvre.
Il examine le rapport annuel sur la fonction publique.
Un CTP peut être assisté par un CHS qui examine les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité.
Le CHS central (1 par ministère ou groupe de ministères ayant gestion commune du personnel) est composé de :
- 5 représentants de l’administration,
- 7 représentants du personnel,
- 1 médecin de prévention.
Lorsque l’importance des effectifs ou la nature des risques professionnels le justifient, des CHS locaux ou spéciaux peuvent être crées dans les services territoriaux, établissements publics, bâtiments ou groupes de bâtiments. Le CHS analyse les risques professionnels des agents, enquête à chaque accident ou maladie professionnelle. Il suggère toute mesure d’amélioration de l’hygiène et de sécurité. Il coopère à la préparation des actions de formation dans ce domaine. Les séances du CHS ne sont pas publiques.
Paris, le 30 juillet 2007